Créé le 8 février 2018 · Périmé le 8 février 2021
Au regard des articles L. 1242-2,3°, et L. 1251-6,3°, du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour des emplois saisonniers dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.
Cette variation d'effectifs est indépendante de la volonté de l'employeur.
Au regard de cette définition, la branche des ports de plaisance emploie, à titre régulier, tous les ans, des contrats saisonniers.
En conséquence, les parties signataires ont décidé de négocier un accord collectif afin d'encadrer ce contrat de travail à durée déterminée et de garantir le droit des travailleurs saisonniers.
Cet accord est d'application directe dans l'ensemble des entreprises de la branche quels que soient leurs effectifs.
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