Travail le dimanche (Seine-Maritime)

Article 6

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Article 6

Les chefs d'établissements de vente de véhicules s'engagent à ne pas solliciter de dérogation au repos dominical par arrêté municipal.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2021

Les chefs d'établissements de vente de véhicules s'engagent à ne pas solliciter de dérogation au repos dominical par arrêté municipal.

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