En vigueur depuis le 24 janvier 2021
Les chefs d'établissements de vente de véhicules s'engagent à ne pas solliciter de dérogation au repos dominical par arrêté municipal.
Travail le dimanche (Seine-Maritime)
Les chefs d'établissements de vente de véhicules s'engagent à ne pas solliciter de dérogation au repos dominical par arrêté municipal.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 24 janvier 2021
Les chefs d'établissements de vente de véhicules s'engagent à ne pas solliciter de dérogation au repos dominical par arrêté municipal.
En vigueur depuis le dimanche 24 janvier 2021
Source : Légifrance