Travail le dimanche (Seine-Maritime)

Article 7

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Article 7

Les organisations professionnelles représentatives pourront présenter au préfet du département de la Seine-Maritime des demandes de dérogation au repos dominical supplémentaires pour prendre en compte les éventuelles portes ouvertes additionnelles décidées par les marques.

Ces demandes devront être présentées au plus tard 1 mois calendaire avant la première date concernée.

Les dérogations ainsi accordées seront notifiées à l'organisation professionnelle qui en a fait la demande et communiquées à l'ensemble des organisations professionnelles et syndicales concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2021

Les organisations professionnelles représentatives pourront présenter au préfet du département de la Seine-Maritime des demandes de dérogation au repos dominical supplémentaires pour prendre en compte les éventuelles portes ouvertes additionnelles décidées par les marques.

Ces demandes devront être présentées au plus tard 1 mois calendaire avant la première date concernée.

Les dérogations ainsi accordées seront notifiées à l'organisation professionnelle qui en a fait la demande et communiquées à l'ensemble des organisations professionnelles et syndicales concernées.

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En vigueur depuis le dimanche 24 janvier 2021

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