Travail dominical (Pyrénées-Orientales)

Article 8

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Article 8

Le texte de la présente convention sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

La partie la plus diligente saisira l'autorité préfectorale à l'effet de consacrer les dispositions ci-dessus par un arrêté de fermeture pris sur le fondement de l'article L. 3132-29 du code du travail.

Les parties signataires prendront toute initiative pour que le présent accord puisse faire l'objet de procédure d'extension prévue par les articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2010

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Accord sur le travail dominical dans les Pyrénées-Orientales

Résumé. L'accord sur le travail dominical dans les Pyrénées-Orientales prévoit son dépôt, la possibilité de fermeture par arrêté préfectoral et des démarches pour son extension.

Le texte de la présente convention sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

La partie la plus diligente saisira l'autorité préfectorale à l'effet de consacrer les dispositions ci-dessus par un arrêté de fermeture pris sur le fondement de l'article L. 3132-29 du code du travail.

Les parties signataires prendront toute initiative pour que le présent accord puisse faire l'objet de procédure d'extension prévue par les articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 15 janvier 2010

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