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Travail dominical (Pyrénées-Orientales)

relatif au travail dominical (Pyrénées-Orientales)

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En vigueur depuis le 15 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Travail dominical dans les magasins de meubles

Résumé. Un accord autorise le travail dominical dans les magasins de meubles des Pyrénées-Orientales.

Le présent accord concerne les entreprises, établissements, magasins et plus globalement toutes surfaces de vente dépendant du titre Ier, article 1er, de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995.

Il s'applique sur l'ensemble du département des Pyrénées-Orientales.

En vigueur depuis le 15 janvier 2010

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Travail dominical : 5 dimanches d'ouverture autorisés dans les Pyrénées-Orientales

Résumé. Les magasins de meubles dans les Pyrénées-Orientales peuvent ouvrir 5 dimanches par an, au lieu de respecter le repos dominical.

Après avoir constaté que l'article L. 3132-12 du code du travail tel que complété par l'article R. 3132-5 du code du travail permet aux établissements de commerce de détail de l'ameublement de pouvoir de plein droit déroger à la règle du repos dominical, les parties au présent accord décident, conformément aux dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail, que dans ces établissements il ne sera dérogé au repos dominical que 5 dimanches par an.

En vigueur depuis le 15 janvier 2010 · Dernière version le 11 août 2018

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Calendrier d'ouverture dominicale pour les magasins de meubles

Résumé. Les magasins de meubles dans les Pyrénées-Orientales peuvent ouvrir seulement cinq dimanches par an, selon un calendrier précis.

Les organisations signataires, représentant l'ensemble de la profession du meuble, s'engagent à faire respecter le calendrier d'ouverture suivant par les magasins qui décideront d'ouvrir :
– le premier dimanche des soldes d'hiver ;
– le premier dimanche des soldes d'été ;
– le dimanche suivant immédiatement le vendredi du Black Friday ;
– les deux dimanches qui précèdent immédiatement Noël.

Aucune dérogation particulière ne pourra être sollicitée sur la base d'un autre article du code du travail et à quelque titre que ce soit.

En vigueur depuis le 15 janvier 2010

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Travail dominical dans les Pyrénées-Orientales : contreparties et conditions

Résumé. Les salariés travaillant exceptionnellement le dimanche dans les Pyrénées-Orientales bénéficient d'une majoration de salaire et d'un repos compensatoire, avec des règles spécifiques pour ceux payés à la commission.

Les contreparties seront celles définies par l'article 33 B de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement dans ses dispositions en vigueur au jour du présent accord.

Pour tout travail exceptionnel du dimanche, les heures effectuées sont rémunérées sur la base des heures normales majorées de 100 %, ainsi qu'un repos équivalant aux heures travaillées le dimanche.

Pour les salariés rémunérés à la commission ou au rendement, ils devront être assurés de recevoir, ce jour-là, un salaire au moins égal au double de la rémunération ramenée sur une base horaire moyenne des 12 derniers mois de travail hors travaux exceptionnels.

Ces salariés travailleront sur la base du volontariat et seront prévenus au moins 1 mois à l'avance.

En vigueur depuis le 15 janvier 2010

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Soutien aux actions contre les entreprises ne respectant pas la fermeture dominicale

Résumé. Les organisations s'engagent à soutenir les actions contre les entreprises qui ne respectent pas la fermeture dominicale.

Chacune des organisations signataires, convaincue de l'importance des enjeux de conditions de travail et de concurrence loyale entre entreprises, s'engage à soutenir par les moyens les plus appropriés les actions visant les entreprises ne respectant pas leur obligation de fermeture.

En vigueur depuis le 15 janvier 2010

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Suivi du travail dominical dans l'ameublement

Résumé. Une commission suit le respect des règles de fermeture dominicale dans les magasins d'ameublement des Pyrénées-Orientales.

Une commission de suivi paritaire est constituée.

Elle est composée des représentants des organisations signataires.

La présidence est assurée par le président de la chambre départementale de l'ameublement.

La direction régionale chargée des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Languedoc-Roussillon, unité territoriale des Pyrénées-Orientales (ou son représentant), est invitée à participer à ces réunions.

La commission se réunit au moins une fois l'an et examine les conditions dans lesquelles les entreprises, d'une part, ont respecté leurs obligations de fermeture dominicale et, d'autre part, ont appliqué les clauses de l'accord aux salariés concernés.

A cette occasion, la chambre départementale de l'ameublement et de l'équipement avec le concours de la direction régionale chargée des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Languedoc-Roussillon, unité territoriale des Pyrénées-Orientales, présente aux organisations syndicales signataires un bilan d'application du présent accord.

En vigueur depuis le 15 janvier 2010

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Modification et dénonciation d'un accord sur le travail dominical

Résumé. Un accord sur le travail dominical dans les Pyrénées-Orientales peut être modifié ou annulé à tout moment, avec un préavis de 6 mois.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues par l'article L. 2222-5 du code du travail.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues par l'article L. 2222-6 du code du travail. La dénonciation sera effectuée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'ensemble des signataires et déposée à la direction régionale chargée des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Languedoc-Roussillon, unité territoriale des Pyrénées-Orientales et pour information au préfet.

La lettre de dénonciation fera courir un délai de survie de l'accord de 6 mois pendant lequel l'accord restera en vigueur. Pendant ce délai, une négociation devra s'engager à l'initiative de la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le 15 janvier 2010

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Accord sur le travail dominical dans les Pyrénées-Orientales

Résumé. L'accord sur le travail dominical dans les Pyrénées-Orientales prévoit son dépôt, la possibilité de fermeture par arrêté préfectoral et des démarches pour son extension.

Le texte de la présente convention sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

La partie la plus diligente saisira l'autorité préfectorale à l'effet de consacrer les dispositions ci-dessus par un arrêté de fermeture pris sur le fondement de l'article L. 3132-29 du code du travail.

Les parties signataires prendront toute initiative pour que le présent accord puisse faire l'objet de procédure d'extension prévue par les articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le vendredi 15 janvier 2010

Travail dominical (Pyrénées-Orientales)
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8