Travail dominical (Indre-et-Loire)

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les contreparties seront celles définies par l'article 33-B de la convention collective nationale du négoce et de l'ameublement dans ses dispositions en vigueur au jour du présent accord.
Ainsi,
1. Tous les salariés concernés auront droit à une majoration de salaire :

– pour les personnels payés au fixe, cette journée du dimanche sera rémunérée avec une majoration de 100 % ;
– pour les salariés rémunérés à la commission, ils devront être assurés de recevoir, ce jour-là, un salaire au moins égal au double de la rémunération ramenée sur une base horaire moyenne des 12 derniers mois de travail hors travaux exceptionnels.
En tout état de cause, la rémunération sera au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
L'existence de cette majoration ne fait pas obstacle au paiement des heures supplémentaires s'il y a lieu.
2. En outre, un repos compensateur d'une durée équivalente aux heures travaillées sera accordé dans un délai de 1 semaine.
3. Le nombre de dimanches travaillés par salarié et par an ne pourra être supérieur à 3.
4. La durée de la journée de travail le dimanche est limitée à 8 heures de travail effectif.
5. Le travail d'un jour férié est interdit dans la semaine précédant ou suivant le dimanche travaillé par le salarié.
6. Seuls les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche. Le refus d'exercer son activité le dimanche ne pourra être à l'origine d'une sanction disciplinaire ou d'un licenciement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions du travail dominical dans le commerce

Résumé. Les salariés travaillant le dimanche dans les magasins d'ameublement et de décoration en Indre-et-Loire ont droit à une majoration de salaire, un repos compensateur, et ne peuvent travailler plus de 3 dimanches par an.

Les contreparties seront celles définies par l'article 33-B de la convention collective nationale du négoce et de l'ameublement dans ses dispositions en vigueur au jour du présent accord.
Ainsi,
1. Tous les salariés concernés auront droit à une majoration de salaire :

– pour les personnels payés au fixe, cette journée du dimanche sera rémunérée avec une majoration de 100 % ;
– pour les salariés rémunérés à la commission, ils devront être assurés de recevoir, ce jour-là, un salaire au moins égal au double de la rémunération ramenée sur une base horaire moyenne des 12 derniers mois de travail hors travaux exceptionnels.
En tout état de cause, la rémunération sera au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
L'existence de cette majoration ne fait pas obstacle au paiement des heures supplémentaires s'il y a lieu.
2. En outre, un repos compensateur d'une durée équivalente aux heures travaillées sera accordé dans un délai de 1 semaine.
3. Le nombre de dimanches travaillés par salarié et par an ne pourra être supérieur à 3.
4. La durée de la journée de travail le dimanche est limitée à 8 heures de travail effectif.
5. Le travail d'un jour férié est interdit dans la semaine précédant ou suivant le dimanche travaillé par le salarié.
6. Seuls les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche. Le refus d'exercer son activité le dimanche ne pourra être à l'origine d'une sanction disciplinaire ou d'un licenciement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2010

Source : Légifrance