En vigueur depuis le 29 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suivi des règles de travail dominical
Une commission de suivi paritaire est constituée.
Elle est composée des représentants des organisations signataires.
L'unité territoriale de la DIRECCTE est invitée à participer à ces réunions.
La commission se réunit au moins une fois l'an et examine les conditions dans lesquelles les entreprises, d'une part, ont respecté leurs obligations de fermeture dominicale et, d'autre part, ont appliqué les clauses de l'accord aux salariés concernés.
A cette occasion, la chambre départementale de l'ameublement et de l'équipement de la maison, avec le concours de l'UT de la DIRECCTE, présente aux organisations syndicales signataires un bilan d'application du présent accord.
Les conclusions de la commission de suivi sont communiquées à l'ensemble des organisations syndicales.