En vigueur depuis le 29 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ouverture dominicale limitée pour certains commerces
De fait, les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas 4 dimanches au choix des entreprises sur les périodes suivantes :
– le premier dimanche des soldes d'hiver ;
– les deux dimanches positionnés lors de la foire de Mai ;
– le premier dimanche des soldes d'été ;
– les trois premiers dimanches de décembre précédant Noël ;
– un dimanche utilisé librement (soldes flottants, par exemple…).
Aucune dérogation particulière ne pourra être sollicitée sur la base d'un autre article du code du travail.
Les entreprises désirant utiliser la dérogation informeront l'UT, par écrit, préalablement :
– de la date d'ouverture ;
– du nombre de salariés concernés ;
– de l'application des contreparties ;
et en adresseront copie à la CDAEM 37.
(1) Les articles 2 et 3 ne sont pas étendus en tant qu'ils n'ont pas la nature d'un accord collectif régi par le titre III du livre Ier du code du travail.
(Arrêté du 17 février 2012, art. 1er)