En vigueur depuis le 5 juillet 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de discrimination basée sur le sexe pour le travail de nuit
La considération du sexe ne pourra être retenue :
― pour embaucher un salarié à un poste de travailleur de nuit ;
― pour muter un salarié d'un poste de jour vers un poste de nuit ou inversement ;
― pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle.