En vigueur depuis le 4 février 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pause obligatoire pour les travailleurs de nuit
Tout salarié, travaillant la nuit dans les conditions définies à l'article 3, ne peut effectuer plus de 6 heures consécutives de travail de nuit sans bénéficier de 20 minutes de pause rémunérée non assimilée à du temps de travail effectif lui permettant de se restaurer et de se détendre.