En vigueur depuis le 16 juillet 2003
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord
Résumé. Les parties d'un accord demandent à prolonger cet accord après son dépôt.
Les parties signataires s'accordent pour demander l'extension du présent accord après son dépôt.
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