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En vigueur depuis le 16 juillet 2003

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Demande d'extension d'un accord

Résumé. Les parties d'un accord demandent à prolonger cet accord après son dépôt.

Les parties signataires s'accordent pour demander l'extension du présent accord après son dépôt.

En vigueur depuis le mercredi 16 juillet 2003

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Article 12