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Article 12

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Article 12

Les parties signataires s'accordent pour demander l'extension du présent accord après son dépôt.

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En vigueur depuis le 16 juillet 2003

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Demande d'extension d'un accord

Résumé. Les parties d'un accord demandent à prolonger cet accord après son dépôt.

Les parties signataires s'accordent pour demander l'extension du présent accord après son dépôt.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 juillet 2003

Source : Légifrance