Travail de nuit

Article 7

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Article 7

Le présent accord fait l'objet d'une procédure d'extension selon les dispositions légales en vigueur. Il sera applicable à l'ensemble de la profession à compter du surlendemain de la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension. Les dispositions non dérogatoires sont applicables dès la date de signature du présent accord pour les entreprises adhérentes à la partie patronale signataire.

Fait à Paris, le 25 octobre 2002.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2003

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Extension d'un accord sur le travail de nuit

Résumé. Un accord sur le travail de nuit est en cours d'extension pour s'appliquer à toute la profession, avec des règles différentes selon les entreprises.

Le présent accord fait l'objet d'une procédure d'extension selon les dispositions légales en vigueur. Il sera applicable à l'ensemble de la profession à compter du surlendemain de la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension. Les dispositions non dérogatoires sont applicables dès la date de signature du présent accord pour les entreprises adhérentes à la partie patronale signataire.

Fait à Paris, le 25 octobre 2002.

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En vigueur depuis le lundi 21 juillet 2003

Source : Légifrance