Travail à temps partiel

Titre III Dispositions finales

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En vigueur depuis le 25 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des accords collectifs en matière de temps partiel

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas être moins avantageux que la loi pour les employés.

En application des dispositions légales en vigueur, les parties signataires conviennent, concernant les dispositions du titre Ier du présent accord, que les accords collectifs d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne pourront pas déroger à ses dispositions, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

En vigueur depuis le 25 juillet 2014

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Accord sur le travail à temps partiel

Résumé. Un accord sur le travail à temps partiel est conclu pour une durée indéterminée et prend effet après sa publication au Journal officiel.

Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées à l'article L. 2232-6 du code du travail, le présent accord fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet d'un suivi sur les 3 premières années de son application.
Le présent accord prendra effet le lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

En vigueur depuis le vendredi 25 juillet 2014

Titre III Dispositions finales
Article 3.1
Article 3.2