En vigueur depuis le 25 juillet 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites des accords collectifs en matière de temps partiel
En application des dispositions légales en vigueur, les parties signataires conviennent, concernant les dispositions du titre Ier du présent accord, que les accords collectifs d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne pourront pas déroger à ses dispositions, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.
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