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Article 10

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Article 10

Les parties signataires conviennent de demander au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'extension du présent accord collectif.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2002

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Demande d'extension d'un accord collectif

Résumé. Les parties d'un accord collectif demandent au ministère de l'étendre à plus de personnes.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'extension du présent accord collectif.

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En vigueur depuis le lundi 21 octobre 2002

Source : Légifrance