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En vigueur depuis le 21 octobre 2002

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Demande d'extension d'un accord collectif

Résumé. Les parties d'un accord collectif demandent au ministère de l'étendre à plus de personnes.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'extension du présent accord collectif.

En vigueur depuis le lundi 21 octobre 2002

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Article 10