Créé le 8 mars 2019 · Périmé le 31 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert de convention collective pour les salariés
Le présent accord a pour objet d'organiser le passage de l'application de la convention collective nationale du personnel de direction du régime social des indépendants du 20 mars 2008, à celle des agents de direction du régime général de sécurité sociale du 18 septembre 2018 pour les salariés transférés au sein du régime général en application des dispositions de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017.
Le titre II ci-dessous organise le transfert des contrats de travail et prévoit à ce titre des dispositions pérennes.
Le titre III permet le maintien temporaire aux salariés dont le contrat de travail est transféré de certaines dispositions issues du cadre conventionnel applicable au sein des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants postérieurement au transfert des contrats de travail au sein des organismes du régime général.
Sur tous les autres sujets, à compter du transfert de son contrat de travail, la convention collective des agents de direction du régime général de sécurité sociale du 18 septembre 2018 s'applique intégralement et à titre exclusif au salarié transféré.