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Article 1er

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Article 1er

Entrent dans le champ d'application du présent accord les salariés des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de métropole et d'outre-mer, relevant des dispositions de la convention collective du 20 mars 2008, dont le contrat de travail est transféré dans un organisme du régime général de sécurité sociale au sens des dispositions de la loi du 30 décembre 2017, y compris à ceux dont le contrat de travail est suspendu, qui ont été recrutés par contrat de travail à durée déterminée ou qui sont mis à disposition.

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Périmé31 décembre 2022

Créé le 8 mars 2019 · Périmé le 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application d'un accord sur les transferts de contrats

Résumé. L'accord s'applique aux employés des caisses de sécurité sociale des travailleurs indépendants, dont le contrat est transféré vers le régime général.

Entrent dans le champ d'application du présent accord les salariés des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de métropole et d'outre-mer, relevant des dispositions de la convention collective du 20 mars 2008, dont le contrat de travail est transféré dans un organisme du régime général de sécurité sociale au sens des dispositions de la loi du 30 décembre 2017, y compris à ceux dont le contrat de travail est suspendu, qui ont été recrutés par contrat de travail à durée déterminée ou qui sont mis à disposition.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2022

En vigueur du vendredi 8 mars 2019 au vendredi 30 décembre 2022

Source : Légifrance