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Transformation du RSI

Titre Ier Champ d'application et objet

Abrogé31 décembre 2022
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Périmé31 décembre 2022

Créé le 8 mars 2019 · Périmé le 31 décembre 2022

Entrent dans le champ d'application du présent accord les salariés des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de métropole et d'outre-mer, relevant des dispositions de la convention collective du 20 mars 2008, dont le contrat de travail est transféré dans un organisme du régime général de sécurité sociale au sens des dispositions de la loi du 30 décembre 2017, y compris à ceux dont le contrat de travail est suspendu, qui ont été recrutés par contrat de travail à durée déterminée ou qui sont mis à disposition.

Périmé31 décembre 2022

Créé le 8 mars 2019 · Périmé le 31 décembre 2022

Le présent accord a pour objet d'organiser le passage de l'application de la convention collective nationale des employés et cadres du régime social des indépendants du 20 mars 2008, à celle des employés et cadres du régime général du 8 février 1957 aux salariés transférés au sein du régime général en application des dispositions de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017.

Le titre II ci-dessous organise le transfert des contrats de travail et prévoit à ce titre des dispositions pérennes.

Le titre III permet l'application temporaire aux salariés dont le contrat de travail est transféré de certaines dispositions notamment issues du cadre conventionnel applicable au sein des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants postérieurement au transfert des contrats de travail au sein des organismes du régime général.

Sur tous les autres sujets, à compter du transfert de son contrat de travail, la convention collective des employés et cadres du régime général du 8 février 1957 s'applique intégralement et à titre exclusif au salarié transféré.

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2022

En vigueur du vendredi 8 mars 2019 au vendredi 30 décembre 2022

Titre Ier Champ d'application et objet
Article 1er
Article 2