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Article 6

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ce jusqu'au 31 décembre 2025.

Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2025

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ce jusqu'au 31 décembre 2025.

Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

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