Section précédente

Section parente

Section suivante

Temps partiel

relatif au temps partiel

Abrogé30 juin 2014
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Périmé30 juin 2014

Créé le 3 février 2014 · Périmé le 30 juin 2014

Le rapport de branche établi en novembre 2012 au titre de l'année civile 2011 fait ressortir que 31 % des effectifs salariés de la branche des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers occupent un emploi à temps partiel.
Ce taux ressortait à 32 % dans le rapport de branche établi en 2011 au titre de l'année civile 2010.
Au-delà de l'obligation légale de négociation sur les modalités d'organisation du temps partiel, dès lors qu'au moins 1/3 de l'effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel, prévue à l'article L. 2241-13 nouveau du code du travail, les partenaires sociaux souhaitent par le présent accord confirmer leur volonté commune de négocier sur ce thème.
Dans ce cadre, le présent accord définit de façon non exhaustive l'objet de la négociation que les parties ont engagée et le calendrier de celle-ci.

Périmé30 juin 2014

Créé le 3 février 2014 · Périmé le 30 juin 2014

La négociation ci-organisée et devant conduire, si les partenaires sociaux se mettent d'accord, à une révision des dispositions notamment de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers sur le temps partiel portera notamment sur :

– la définition d'une durée minimale (ou des durées minimales) de travail hebdomadaire ou mensuelle ou annuelle des salariés à temps partiel inférieure à 24 heures par semaine ou l'équivalent mensuel ou annuel ;
– les garanties quant à la mise en œuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités, afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égal à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, l'équivalent mensuel ou annuel ;
– les dérogations possibles à cette durée minimale (ou à ces durées minimales) ;
– le délai de prévenance préalable à la modification des horaires de travail ;
– la rémunération des heures complémentaires ;
– la possibilité de conclure des avenants au contrat de travail à temps partiel permettant temporairement d'augmenter la durée du travail prévue au contrat ;
– la possibilité pour l'employeur de proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou à un emploi à temps complet non équivalent ;
– la révision des dispositions conventionnelles actuellement en vigueur au regard des résultats des négociations sur les points précédents, comme plus généralement des modifications législatives et jurisprudentielles, le cas échéant.

Périmé30 juin 2014

Créé le 3 février 2014 · Périmé le 30 juin 2014

Le calendrier de la négociation est fixé comme suit :
Outre les réunions du 12 septembre et du 28 novembre 2013, trois réunions seront consacrées en tout ou partie à cette négociation.
Celles-ci sont planifiées aux dates suivantes :
– la première réunion après celles du 12 septembre et du 28 novembre 2013 est prévue le 13 mars 2014 ;
– la deuxième réunion, le 24 avril 2014 ;
– la troisième réunion, le 19 juin 2014,
sauf si les partenaires sociaux décident de réunions supplémentaires, l'absence d'accord à l'issue des réunions précitées, au 30 juin 2014 au plus tard, donnera lieu à l'établissement d'un procès-verbal de désaccord.

Périmé30 juin 2014

Créé le 3 février 2014 · Périmé le 30 juin 2014

Dans la mesure du possible, et fort des échanges des réunions précédentes, avant la réunion du 13 mars 2014, un projet d'accord collectif de branche de révision des dispositions de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers sur le temps partiel, et/ou de l'accord du 11 octobre 1999, ou à défaut un état des points ayant été discutés, sera établi à l'initiative des organisations syndicales patronales.
Ce projet d'accord collectif de branche sera adressé à l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives 15 jours au moins avant ladite réunion, à charge pour elles de communiquer leurs observations ou leur demande de modifications 8 jours avant celle-ci.
Il en sera de même pour les réunions suivantes.

Périmé30 juin 2014

Créé le 3 février 2014 · Périmé le 30 juin 2014

Le présent accord est conclu à compter de sa signature pour une durée déterminée correspondant à la durée des négociations sur la révision des dispositions conventionnelles sur le temps partiel, soit au plus tard le 30 juin 2014.
A cette date, il cessera de plein droit d'être applicable.

Périmé30 juin 2014

Créé le 3 février 2014 · Périmé le 30 juin 2014

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie de celui-ci selon les modalités définies ci-après.
Toute demande de révision devra être proposée au cours d'une des réunions définies à l'article 3 ci-dessus, la demande de révision devra préciser les dispositions dont la révision est demandée.
Le procès-verbal de la réunion établi par le secrétariat de la commission paritaire de la convention collective fera état de cette demande en précisant l'organisation syndicale qui en est à l'origine, et les dispositions dont la révision a été demandée.
Le plus rapidement possible, soit pendant la réunion au cours de laquelle la demande de révision a été exprimée et au plus tard au cours de la réunion suivante, les parties engageront une négociation.
L'avenant portant révision du présent accord fera l'objet d'un dépôt légal dans les formes indiquées à l'article 7.
Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

Périmé30 juin 2014

Créé le 3 février 2014 · Périmé le 30 juin 2014

La partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
A l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la dernière notification de l'accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-3 du code du travail, sera adressé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Préambule

Abrogé30 juin 2014

Abrogé depuis le lundi 30 juin 2014

En vigueur du lundi 3 février 2014 au dimanche 29 juin 2014

Temps partiel
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7