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Article 4

Dans la mesure du possible, et fort des échanges des réunions précédentes, avant la réunion du 13 mars 2014, un projet d'accord collectif de branche de révision des dispositions de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers sur le temps partiel, et/ou de l'accord du 11 octobre 1999, ou à défaut un état des points ayant été discutés, sera établi à l'initiative des organisations syndicales patronales.
Ce projet d'accord collectif de branche sera adressé à l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives 15 jours au moins avant ladite réunion, à charge pour elles de communiquer leurs observations ou leur demande de modifications 8 jours avant celle-ci.
Il en sera de même pour les réunions suivantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé30 juin 2014

Créé le 3 février 2014 · Périmé le 30 juin 2014

Dans la mesure du possible, et fort des échanges des réunions précédentes, avant la réunion du 13 mars 2014, un projet d'accord collectif de branche de révision des dispositions de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers sur le temps partiel, et/ou de l'accord du 11 octobre 1999, ou à défaut un état des points ayant été discutés, sera établi à l'initiative des organisations syndicales patronales.
Ce projet d'accord collectif de branche sera adressé à l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives 15 jours au moins avant ladite réunion, à charge pour elles de communiquer leurs observations ou leur demande de modifications 8 jours avant celle-ci.
Il en sera de même pour les réunions suivantes.

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Périmé depuis le lundi 30 juin 2014

En vigueur du lundi 3 février 2014 au dimanche 29 juin 2014

Source : Légifrance