Créé le 1 juin 1998 · Abrogé le 1 août 2012
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Entrée en vigueur d'un accord
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant celui de la publication de son arrêté d'extension. Toutefois, le présent accord entrera en vigueur avant la date fixée ci-dessus en cas d'application de nouvelles dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet.