Abrogé1 août 2012
Créé le 1 juin 1998 · Abrogé le 1 août 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord
Résumé. Un accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, sauf si de nouvelles lois sur le même sujet sont appliquées avant.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant celui de la publication de son arrêté d'extension. Toutefois, le présent accord entrera en vigueur avant la date fixée ci-dessus en cas d'application de nouvelles dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet.
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