En vigueur depuis le 1 juin 1993
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension et publicité des accords de temps partiel
Résumé. Les parties d'un accord de temps partiel doivent demander son extension et suivre les règles de publicité prévues par la loi.
Les parties signataires s'engagent à en demander l'extension et à effectuer les formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
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