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Article 5

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Article 5

Le présent accord est déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Créteil ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes.

Les parties s'engagent à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir son extension.

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Abrogé1 août 2012

Créé le 22 janvier 1999 · Abrogé le 1 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un accord

Résumé. Un accord est signé et doit être déposé auprès des autorités compétentes, avec des démarches pour son extension.

Le présent accord est déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Créteil ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes.

Les parties s'engagent à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir son extension.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 août 2012

Ce numéro a ensuite été attribué àHeures supplémentaires et contingent annuel

En vigueur du vendredi 22 janvier 1999 au mardi 31 juillet 2012

Source : Légifrance