Télétravail

Article 4

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Article 4

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles telles qu'évoquées par la réglementation (épisode de pollution  (1), menace d'épidémie, cas de force majeure pour lesquelles la direction de l'entreprise peut imposer le recours au télétravail) l'exercice du télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Des actions de communication et de sensibilisation peuvent être organisées.

Les salariés qui remplissent les critères d'éligibilité et qui souhaitent bénéficier du télétravail en font la demande par écrit à la direction. Celle-ci est libre d'accepter ou de refuser la demande. Tout refus fait l'objet d'une motivation écrite. Les managers sont associés à la prise de décision.

Tout accord sur la demande fait l'objet d'un accord individuel par avenant au contrat de travail. Le télétravail peut aussi être acté dans le contrat de travail initial.
Dans tous les cas, l'accord individuel indique sa durée de mise en œuvre.

Le collaborateur peut bénéficier préalablement à son passage en télétravail d'un appui à cette nouvelle forme d'organisation du travail.

Les parties peuvent convenir d'une période d'adaptation d'une durée maximale de deux mois de pratique effective du télétravail, au cours de laquelle le salarié et l'employeur peuvent décider ensemble ou unilatéralement de cesser la pratique du télétravail.

En cas de décision unilatérale, le délai de prévenance est d'une semaine.

En cas de décision conjointe, les deux parties décident de la date de cessation du recours au télétravail.

(1) Les termes « épisode de pollution » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 1222-11 du code du travail dans la mesure où cette situation n'est pas, à elle seule, de nature à relever des circonstances exceptionnelles permettant d'écarter l'accord du salarié pour l'exercice du télétravail.
(Arrêté du 20 mai 2026 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2025

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles telles qu'évoquées par la réglementation (épisode de pollution  (1), menace d'épidémie, cas de force majeure pour lesquelles la direction de l'entreprise peut imposer le recours au télétravail) l'exercice du télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Des actions de communication et de sensibilisation peuvent être organisées.

Les salariés qui remplissent les critères d'éligibilité et qui souhaitent bénéficier du télétravail en font la demande par écrit à la direction. Celle-ci est libre d'accepter ou de refuser la demande. Tout refus fait l'objet d'une motivation écrite. Les managers sont associés à la prise de décision.

Tout accord sur la demande fait l'objet d'un accord individuel par avenant au contrat de travail. Le télétravail peut aussi être acté dans le contrat de travail initial.
Dans tous les cas, l'accord individuel indique sa durée de mise en œuvre.

Le collaborateur peut bénéficier préalablement à son passage en télétravail d'un appui à cette nouvelle forme d'organisation du travail.

Les parties peuvent convenir d'une période d'adaptation d'une durée maximale de deux mois de pratique effective du télétravail, au cours de laquelle le salarié et l'employeur peuvent décider ensemble ou unilatéralement de cesser la pratique du télétravail.

En cas de décision unilatérale, le délai de prévenance est d'une semaine.

En cas de décision conjointe, les deux parties décident de la date de cessation du recours au télétravail.

(1) Les termes « épisode de pollution » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 1222-11 du code du travail dans la mesure où cette situation n'est pas, à elle seule, de nature à relever des circonstances exceptionnelles permettant d'écarter l'accord du salarié pour l'exercice du télétravail.
(Arrêté du 20 mai 2026 - art. 1)

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En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2025

Source : Légifrance