En vigueur depuis le 14 juin 2022
Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente en cinq exemplaires originaux à l'administration compétente ainsi qu'au conseil des prud'hommes de Paris.
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En vigueur depuis le 14 juin 2022
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En vigueur depuis le mardi 14 juin 2022
Source : Légifrance