Créé le 6 octobre 2006 · Abrogé le 21 octobre 2022
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Signature d'un accord de convention collective
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la publication de son arrêté d'extension.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties conviennent d'en demander l'extension.