Abrogé21 octobre 2022
Créé le 6 octobre 2006 · Abrogé le 21 octobre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature d'un accord de convention collective
Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et prend effet après sa publication officielle.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la publication de son arrêté d'extension.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties conviennent d'en demander l'extension.
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