Taux de cotisations des garanties prévoyance

Article 4

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Article 4

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires aux services centraux du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Dépot de l'accord collectif sur les cotisations de prévoyance

Résumé. L'article explique comment et où déposer l'accord collectif sur les cotisations de prévoyance.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires aux services centraux du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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