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Taux de cotisations des garanties prévoyance

relatif aux taux de cotisations des garanties prévoyance

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des taux de cotisations prévoyance en 2013

Résumé. En 2013, les taux de cotisations pour les garanties prévoyance sont réduits, notamment pour le risque décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité.

Pour l'année 2013, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité fixée à 1,50 % de la base des cotisations par l'article 19 de l'accord du 22 juin 2007 sur le régime de prévoyance des salariés, sera appelée à 96,66 % de son montant, soit au taux de 1,45 % de la base des cotisations.
Pour l'année 2013, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions sociales ou fiscale et taxes incluses, fixées à 1,32 % du plafond annuel de la sécurité sociale et à 1,02 % de la base des cotisations seront appelées respectivement à 91,67 % et 92,16 % de leurs montants, soit au taux de 1,21 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,94 % de la base des cotisations.
Le 4e alinéa de l'article 19 de l'accord du 22 juin 2007 sur le régime des salariés est supprimé.
Pour l'année 2013 et pour les bénéficiaires affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité seront appelées à 55 % de leur valeur, soit au taux de 0,67 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,52 % de la base des cotisations.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Taux d'appel des cotisations prévoyance pour 2013

Résumé. En 2013, les cotisations pour les risques décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité sont appelées à des taux spécifiques.

Pour l'année 2013, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité fixée à 0,30 % de la base des cotisations par l'article 27 de l'accord du 22 juin 2007 sur le régime de prévoyance des salariés, sera appelée à 100 % de son montant.
Pour l'année 2013, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions ou cotisations sociales ou fiscale incluses, fixées à 0,28 % du plafond de la sécurité sociale et à 0,24 % de la base des cotisations seront appelées respectivement à 71,43 % et 70,83 % de leurs montants, soit au taux de 0,20 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,17 % de la base des cotisations.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un accord sur les cotisations de prévoyance

Résumé. Un accord sur les cotisations de prévoyance des salariés entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Le présent accord entre en vigueur à compter 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Dépot de l'accord collectif sur les cotisations de prévoyance

Résumé. L'article explique comment et où déposer l'accord collectif sur les cotisations de prévoyance.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires aux services centraux du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Demande d'extension de l'accord sur les cotisations de prévoyance

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre cet accord sur les cotisations de prévoyance.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Taux de cotisations des garanties prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5