Taux de contribution à la formation professionnelle

Article 11

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Article 11

Compte tenu des évolutions légales et réglementaires prévues ainsi que des actions mise en place dans le cadre de la politique de la CPNEFP en matière de formation professionnelle, les parties signataires conviennent de se réunir a minima 6 mois avant le terme du présent accord pour faire un point sur l'état des engagements financiers pris par l'opérateur de compétences « Atlas, Soutenir les compétences » sur les trois années couvertes (2024/2025/2026).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Réunion prévue pour évaluer les engagements financiers en formation professionnelle

Résumé. Les parties signataires de l'accord sur la formation professionnelle doivent se réunir au moins 6 mois avant la fin de l'accord pour évaluer les engagements financiers de l'opérateur 'Atlas, Soutenir les compétences' pour les années 2024 à 2026.

Compte tenu des évolutions légales et réglementaires prévues ainsi que des actions mise en place dans le cadre de la politique de la CPNEFP en matière de formation professionnelle, les parties signataires conviennent de se réunir a minima 6 mois avant le terme du présent accord pour faire un point sur l'état des engagements financiers pris par l'opérateur de compétences « Atlas, Soutenir les compétences » sur les trois années couvertes (2024/2025/2026).

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance