En vigueur depuis le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension obligatoire de l'accord sur la formation professionnelle
Résumé. Les employeurs doivent étendre cet accord sur la formation professionnelle dès sa signature.
La partie patronale s'engage à faire étendre le présent accord dès sa signature.