Taux de contribution à la formation professionnelle

Article 12

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Article 12

La partie patronale s'engage à faire étendre le présent accord dès sa signature.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Extension obligatoire de l'accord sur la formation professionnelle

Résumé. Les employeurs doivent étendre cet accord sur la formation professionnelle dès sa signature.

La partie patronale s'engage à faire étendre le présent accord dès sa signature.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance