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Article 5

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale de travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé27 novembre 2006

Créé le 10 décembre 2003 · Remplacé le 27 novembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un accord collectif

Résumé. Un accord collectif doit être déposé en cinq exemplaires à la direction départementale de Paris et au conseil de prud'hommes.

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale de travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Historique des versions

Remplacé depuis le lundi 27 novembre 2006

En vigueur du mercredi 10 décembre 2003 au dimanche 26 novembre 2006

Source : Légifrance