Taux d'appel de cotisation des anciens salariés

Article 4

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Article 4

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 2 exemplaires à la direction des relations du travail de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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Remplacé8 décembre 2009

Créé le 1 janvier 2008 · Remplacé le 8 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et application d'un accord collectif

Résumé. Un accord collectif doit être déposé à Paris pour être valable, et il fixe les règles pour les cotisations de santé des anciens salariés en 2008.

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 2 exemplaires à la direction des relations du travail de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Historique des versions

Remplacé depuis le mardi 8 décembre 2009

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au lundi 7 décembre 2009

Source : Légifrance