Tarif des cotisations de prévoyance obligatoire

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent accord, qui sera déposé conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension rapide de l'accord sur les cotisations de prévoyance

Résumé. Les organisations signataires s'engagent à étendre rapidement cet accord sur les cotisations de prévoyance obligatoire, conformément aux règles du code du travail.

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent accord, qui sera déposé conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Relations

cite

cite  Code du travail

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 11 novembre 2025

Source : Légifrance