En vigueur depuis le 11 novembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des tarifs de prévoyance obligatoire
Les organisations soussignées,
Vu l'article 1.26.a de la convention collective nationale ;
Considérant la situation financière du régime de branche ainsi que l'évolution des paramètres gouvernant le régime de prévoyance obligatoire, (1)
conviennent de ce qui suit :
(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale relatives à la recommandation d'un ou plusieurs organismes assureurs ou complémentaires.
(Arrêté du 18 mars 2026 - art. 1)
1 version