Tarif des cotisations de prévoyance obligatoire

Article 2

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Article 2

Les organisations soussignées, soulignent l'importance des dispositifs de protection sociale mis en place dans la branche et leur mutualisation (1).

Elles conviennent que le présent accord est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements relevant du champ de la convention collective nationale des services de l'automobile, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.

(1) Les termes « et leur mutualisation » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale relatives à la recommandation d'un ou plusieurs organismes assureurs ou complémentaires.
(Arrêté du 18 mars 2026 - art. 1)

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En vigueur depuis le 11 novembre 2025

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Accord sur la prévoyance obligatoire dans l'automobile

Résumé. Un accord fixe les règles de prévoyance obligatoire pour les entreprises de l'automobile, en excluant certaines mentions qui vont à l'encontre de la loi.

Les organisations soussignées, soulignent l'importance des dispositifs de protection sociale mis en place dans la branche et leur mutualisation (1).

Elles conviennent que le présent accord est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements relevant du champ de la convention collective nationale des services de l'automobile, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.

(1) Les termes « et leur mutualisation » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale relatives à la recommandation d'un ou plusieurs organismes assureurs ou complémentaires.
(Arrêté du 18 mars 2026 - art. 1)

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