En vigueur depuis le 23 février 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction des cotisations de prévoyance
Les taux de cotisations figurant au point A « Cotisations calculées en pourcentage du salaire brut limité à quatre fois le plafond de la sécurité sociale » de l'annexe tarifaire du RPO sont affectés d'une décote de 25 %, chaque cotisation ainsi décotée étant arrondie au centième de pourcentage le plus proche.