Créé le 15 octobre 1982 · Abrogé le 30 juin 2000
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Tenue des employés dans les entreprises
Dans chaque entreprise les conditions concernant la tenue du personnel en contact avec la clientèle seront fixées par le règlement intérieur.
Lorsqu'une tenue particulière est imposée dans le travail, la fourniture et l'entretien de cette tenue seront à la charge de l'employeur.