Créé le 15 octobre 1982 · Abrogé le 30 juin 2000
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Absences pour maladie et droits des employés
Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie dûment constatée ne constituent pas de plein droit une rupture de contrat.
Toutefois, dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés, ceux-ci auraient la priorité d'embauchage dans leur catégorie d'emploi pendant un an après leur guérison. La notification de l'obligation du remplacement éventuel sera faite aux intéressés par lettre recommandée, au plus tôt après la fin de la période d'indemnisation prévue ci-après, augmentée de deux mois pour les salariés ayant plus d'un an et moins de dix ans de présence et de trois mois pour les salariés ayant plus de dix ans de présence. Cette notification tiendra compte du préavis d'usage (1).
Dans l'hypothèse visée à l'alinéa précédent, l'employeur devra verser à l'intéressé dont le contrat se sera trouvé rompu par nécessité de remplacement une somme égale à l'indemnité de congédiement à laquelle lui aurait donné droit son ancienneté en cas de licenciement.
A partir du quatrième jour d'absence due aux causes visées au présent article, les employés ayant au moins un an de présence dans l'entreprise bénéficieront, lorsqu'ils toucheront des indemnités journalières au titre des assurances sociales, d'une indemnité complémentaire calculée de façon qu'ils reçoivent (2) :
- après un an de présence : un mois à 100 p. 100 et un mois à 75 p. 100 ;
- après trois ans de présence : deux mois à 100 p. 100 ;
- après cinq ans de présence : deux mois à 100 p. 100 et un mois à 75 p. 100 ;
- après dix ans de présence : trois mois à 100 p. 100 ;
- après quinze ans de présence : trois mois à 100 p. 100 et un mois à 75 p. 100 ;
- après vingt ans de présence : quatre mois à 100 p.
100.
Les indemnités susvisées ne peuvent être versées pendant plus de deux à quatre mois, suivant le cas, au cours d'un même année, à compter du jour anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise.
Sous peine de perdre le bénéfice desdites indemnités, le salarié doit, en cas d'incapacité pour maladie, en aviser l'employeur dans les vingt-quatre heures, sauf cas de force majeure, et lui faire parvenir un certificat médical dans les trois jours. L'employeur peut faire procéder à une contre-visite par un médecin de son choix (3).
(1) Etendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail. (2) Etendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé). (3) Dispositions étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants et des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.