Créé le 15 octobre 1982 · Abrogé le 30 juin 2000
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Majorations pour les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires, définies par application de la législation relative à la durée du travail, sont payées à un tarif majoré dans les conditions suivantes (1) :
- 25 p. 100 de majoration pour les huit premières heures supplémentaires ;
- 50 p. 100 de majoration pour les heures supplémentaires au-delà de la huitième ;
- 100 p.
100 de majoration pour les heures supplémentaires effectuées le dimanche, un jour férié chômé ou de nuit (de 21 heures à 6 heures).
Les heures de travail effectuées un jour férié placé au cours de l'horaire habituel supportent une majoration de 100 p. 100.
Sauf cas d'extrême urgence, le personnel désigné pour faire des heures supplémentaires sera prévenu vingt-quatre heures à l'avance.
La rémunération des heures supplémentaires n'entre pas en ligne de compte pour l'établissement des salaires minima.
(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 221-5 du code du travail.
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