Créé le 15 octobre 1982 · Abrogé le 30 juin 2000
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Embauche de retraités et conditions
Les employeurs ne pourront engager qu'à titre exceptionnel des pensionnés ou retraités dont la pension ou la retraite serait supérieure au salaire minimum interprofessionnel garanti, sauf s'ils sont chargés de famille.
Ces dispositions ne peuvent en aucun cas faire obstacle aux obligations résultant des lois ou règlements relatifs à l'emploi de certaines catégories de personnes.