Créé le 15 octobre 1982 · Abrogé le 30 juin 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle et composition du conseil de discipline
Dans chaque établissement ou entreprise visés par la présente convention, il sera constitué un conseil de discipline.
Le conseil de discipline est chargé de formuler un avis sur les sanctions à donner aux fautes professionnelles ou autres susceptibles d'entraîner le congédiement, ou la mise à pied dans les maisons où cette sanction est d'usage, lorsque sa durée excède deux jours en une fois ou quatre jours en plusieurs fois au cours d'un même mois.
Sont justiciables du conseil de discipline tous les employés ou ouvriers, quel que soit leur âge, ayant au moins trois mois de présence dans l'établissement.
Le conseil de discipline est composé de délégués du personnel et de représentants, en nombre égal, de la direction ; le nombre de ses membres doit toujours être égal au moins à quatre et au plus à six.
Les représentants de la direction sont désignés pour chaque réunion du conseil de discipline. De même, les représentants du personnel sont désignés par l'ensemble des délégués parmi les titulaires ou suppléants appartenant à la même catégorie d'emploi que l'employé ou l'ouvrier dont le cas est soumis au conseil.
L'ensemble des délégués pourra éventuellement désigner, comme représentants du personnel au conseil, un ou plusieurs délégués titulaires ou suppléants appartenant à une autre catégorie d'emploi.
(1) Par accord du 22 juillet 1982 les dispositions de cet article ne sont applicables que dans les départements suivants : Ville de Paris (75), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95). (2) Etendu sous réserve de l'application des articles L. 122-40 et suivants du code du travail.
1 version
1 cité