Créé le 15 octobre 1982 · Abrogé le 30 juin 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles des comités d'entreprise et œuvres sociales
Pour la réglementation des comités d'entreprise ainsi que pour le financement des oeuvres sociales gérées par les comités d'entreprise, les parties se réfèrent aux lois et décrets en vigueur.
Dans les entreprises où la référence prévue par la loi du 2 août 1949 n'existe pas, l'absence de référence ne fait pas obstacle à la création d'oeuvres sociales par accord entre l'employeur et les membres du comité.
Pour la préparation et l'organisation des élections, il sera fait application des articles 8, 19 à 22 (élections des délégués du personnel).
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