Suites du rendez-vous « mesures salariales »

Article 2

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Article 2

L'accord s'applique à l'ensemble des entreprises dont le personnel est régi par le statut national du personnel des industries électriques et gazières (ci-après le statut) en France métropolitaine, dans les départements d'Outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Eu égard à la nature du dispositif portant sur les mesures salariales de branche et à leur caractère général, l'accord s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche des IEG, y compris celles de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 15 août 2023

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Application de l'accord salarial aux IEG

Résumé. Un accord s'applique à toutes les entreprises des industries électriques et gazières en France, y compris les petites entreprises.

L'accord s'applique à l'ensemble des entreprises dont le personnel est régi par le statut national du personnel des industries électriques et gazières (ci-après le statut) en France métropolitaine, dans les départements d'Outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Eu égard à la nature du dispositif portant sur les mesures salariales de branche et à leur caractère général, l'accord s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche des IEG, y compris celles de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le mardi 15 août 2023

Source : Légifrance