En vigueur depuis le 22 décembre 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de dissolution d'un OPCA
La dissolution de l'OPCA ne peut intervenir que sur décision du conseil d'administration siégeant en séance extraordinaire ou si les pouvoirs publics retirent l'agrément à l'association.
Dans ce cas, les biens de l'OPCA sont dévolus à un organisme de même nature, désigné par le conseil d'administration, et après accord préalable du ministre chargé de la formation professionnelle.