Statuts OPCA FORMAHP

Dissolution

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En vigueur depuis le 22 décembre 1994

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Conditions de dissolution d'un OPCA

Résumé. La dissolution d'un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) ne peut être décidée que par son conseil d'administration ou par les pouvoirs publics, et ses biens doivent être transférés à un organisme similaire avec l'accord du ministre de la formation professionnelle.

La dissolution de l'OPCA ne peut intervenir que sur décision du conseil d'administration siégeant en séance extraordinaire ou si les pouvoirs publics retirent l'agrément à l'association.

Dans ce cas, les biens de l'OPCA sont dévolus à un organisme de même nature, désigné par le conseil d'administration, et après accord préalable du ministre chargé de la formation professionnelle.

En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 1994

Dissolution
Article 22