En vigueur depuis le 22 décembre 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de dissolution d'un OPCA
Résumé. La dissolution d'un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) ne peut être décidée que par son conseil d'administration ou par les pouvoirs publics, et ses biens doivent être transférés à un organisme similaire avec l'accord du ministre de la formation professionnelle.
La dissolution de l'OPCA ne peut intervenir que sur décision du conseil d'administration siégeant en séance extraordinaire ou si les pouvoirs publics retirent l'agrément à l'association.
Dans ce cas, les biens de l'OPCA sont dévolus à un organisme de même nature, désigné par le conseil d'administration, et après accord préalable du ministre chargé de la formation professionnelle.
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