Statuts OPCA FORMAHP

Article 23

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Article 23

Les présents statuts font l'objet de la formalité de dépôt auprès de l'autorité administrative compétente par la partie la plus diligente.

Fait à Paris, le 22 décembre 1994.

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En vigueur depuis le 22 décembre 1994

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Dépôt des statuts

Résumé. Les statuts doivent être déposés auprès de l'administration par la personne la plus diligente.

Les présents statuts font l'objet de la formalité de dépôt auprès de l'autorité administrative compétente par la partie la plus diligente.

Fait à Paris, le 22 décembre 1994.

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En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 1994

Source : Légifrance